CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clientèle Professionnelle de la Maison Soripa par SORIPA GASTRONOMIE S.A.S. Régies par l’article L.441-6 du code de commerce
Article 1 : Contenu et champ d’application Les présentes CGV sont portées à la connaissance de la clientèle et font loi des parties.
Elles détaillent les droits et obligations de la S.A.S. SORIPA GASTRONOMIE et de son acheteur ou client dans le cadre de toute vente de marchandises, matériels et prestations.
Toute commande de produits implique l’accep- tation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et du fournisseur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits du fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce der- nier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le fournisseur, à l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la de- mande, afin de lui permettre de passer commande auprès du fournisseur.
Article 2 : Proprieté Intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photo- graphies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de SORIPA GASTRONOMIE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ses documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de fournisseur et s’engagent de ne pas les divulguer aux tiers.
Article 3 : Commandes
3.1. Définition
L’envoi de nos devis et tarifs ne peut en aucun cas être considéré comme une offre ferme. Ces devis et tarifs ne s’adressent qu’à des entreprises et profes- sionnels, grossistes ou détaillants. Les dispositions légales de la vente par correspondance ne sont pas applicables.
Tout nouveau client devra préalablement à sa passation de commande, faire une demande d’ouverture de compte, conditionnée par la remise d’un relevé d’identité bancaire, d’un K-bis original de moins de 3 mois, d’une copie recto-verso et d’un justificatif d’identité et la signature des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande, pour être valable, doit faire l’ob- jet d’une acceptation expresse de notre entreprise et d’une confirmation.
Le fait de passer commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
Aucune commande ne peut être effectuée pour un montant total inférieur à 250 € HT.
Notre société, en fonction des lois en vigueur, se verra dans l’obligation de suspendre ses délivrances et expéditions à ceux qui ne respectent pas la réglementation concernant la revente à perte et les prix anormalement bas.
3.2. Modification
Les commandes transmises au fournisseur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du fournisseur.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le fournis- seur, que si la demande est faite par écrit, ou cour- rier électronique, et est parvenue au fournisseur, au plus tard 8 jours après réception par le fournisseur de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, le fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.
3.3. Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande auprès du fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le fournisseur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemni- té, pour quelque raison que ce soit.
Article 4 : Prix
Nos prix s’entendent toujours hors taxes et sont stipulés départ nos entrepôts.
Les bénéficiaires de tarifs spéciaux ou de différen- ciations tarifaires doivent respecter les minima de facturation et les colisages spécifiques indiqués, si la commande est approuvée par le vendeur. Des frais de participation et à la préparation et à l’expédition seront facturés pour les montants de commande inférieurs aux minima indiqués, si la commande est approuvée par le vendeur. Les prix de nos tarifs sont donnés sans engagement
de notre part et peuvent être modifiés sans préavis, ils sont étudiés pour un paiement comptant. Les marchandises sont facturées au jour de la li- vraison. Aucun emballage non consigné n’est repris. En cas d’erreur d’affichage de prix, le contrat de vente sera réputé ne jamais avoir été conclu au prix erroné.
Article 5 : Réduction du prix
Les tarifs proposés peuvent comprendre des rabais et ristournes que la S.A.S. SORIPA GASTRONO- MIE serait amenée à octroyer compte tenu d’un volume d’achat, d’un montant de chiffre d’affaires ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Les réductions de prix peuvent revêtir
d’un caractère qualitatif ou quantitatif. Cela peut être des remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que de ristournes différées dans l’année. Les conditions de ces réductions de prix seront communiquées sur simple demande.
Article 6 : Paiement
6.1. Modalités de paiement
Toutes nos factures sont payables comptant à GRETZ-ARMAINVILLIERS suivant la date de la facture. Les ventes franco, les traites et acceptations de règlement ne sont pas une dérogation au lieu de paiement. Les premières affaires sont payables d’avance par chèque encaissé, virement ou carte bancaire à la commande.
Tout autre mode de paiement ne peut intervenir qu’après une étude du dossier financier, avec références commerciales et bancaire d’usage, et de notre accord écrit. Le vendeur se réserve toutefois et dans tous les cas la possibilité d’exiger un paie- ment comptant ou d’avance en fonction des risques encourus en particulier, en cas de détérioration du crédit de l’acheteur.
6.2. Non-paiement
Toute somme non payée à son échéance entraine le paiement d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal ou taux d’intérêt de la B.C.E. majoré de 10 points, selon l’article L.441-10 II du Code du Commerce.
Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme due, et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut le 31ème jour suivant la date de réception de la marchandise.
En application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ H.T. pour frais de recouvrement est due par facture impayée.
Le non-paiement d’une échéance quelconque entraînera d’autre part, automatiquement, l’exigi- bilité de la totalité du solde dû, et de la suspension des délivrances, préparations de commandes et livraisons.
En cas d’action contentieuse, il sera ajouté à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code Civil) une indemnité forfaitaire de 15 % sur les sommes restantes dues.
6.3. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
Article 7 : Reserve de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les reven- diquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploita- tion normale de son établissement à transformer la marchandise livrée.
En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au fournisseur la partie du prix restant due.
S.A.S. SORIPA GASTRONOMIE pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant
à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redres- sement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et S.A.S. SORIPA GASTRONOMIE se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la mar- chandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis au fournisseur à titre de clause pénale.
Article 8 : Délai de préparation et mise à dispo- sition Les délais de préparation et mise à disposition des commandes sont données à titre indicatif. Leur dé- passement ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction de prix, et à aucun versement au titre des dommages et intérêts. Le fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’appro- visionnement, sans que cette liste soit limitative. Article 9 : Conformité des marchandises Il appartient à l’acheteur de se procurer, par ses propres moyens, toutes les autorisations nécessaires et tous les documents indispensables pour le trans- port de ses marchandises dans le cadre d’opérations intra-communautaires ou d’exportations. Les risques sont transférés à l’acheteur dès l’enlève- ment ou la remise de marchandises. L’acheteur s’engage à vérifier la conformité des marchandises et à effectuer sous sa responsabilité toutes les déclarations utiles et nécessaires auprès des administrations (notamment fiscales et doua- nières) si les marchandises sont destinées à être livrées en intra-communautaire ou à être exportées. À ce titre, il appartient au client de s’acquitter de tous les droits et taxes attachées aux produits dans le pays de destination.
Les réclamations concernant la qualité de la mar- chandise, à l’exclusion de tout litige de transport devront être faits immédiatement lors de la livraison ou de l’enlèvement en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les 3 jours de ladite livraison ou de l’enlèvement lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent.
Le client demeure responsable de la vérification de la conformité des marchandises à l’usage qu’il en fait. La garantie, ainsi que notre responsabilité du fait des produits sera limitée au remplacement des marchandises.
Il est rappelé que la garantie contractuelle des marchandises vendues se limite à la Date Limite de Consommation (DLC) ou la Date de Durabilité Mi- nimale (DDM) anciennement appelée Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) et si les conditions de conservation ont été observées à savoir à l’abri de la lumière, et/ou de l’humidité, à bonne tempé- rature telle qu’indiqué sur l’étiquette du produit.
Article 10 : Délivrance et livraison
Nos marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues au cours su transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous les recours contre le transporteur, conformément aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code de Commerce. Cependant, lorsque nous livrons nous même les marchandises, les réclamations doivent être faites à la livraison.
Quel que soit le mode de transport, il est impératif de contrôler chaque colis à réception avant de signer le bon de livraison ou le récépissé du trans- porteur. Les réserves sans motifs réels du type « sous réserve de déballage » ne sont d’aucune valeur. Dans le cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies, les réclamations ne seraient pas acceptées.
Article 11 : Retour des marchandises
Aucune reprise de marchandise non justifiée ne pourra être exigée par l’acheteur, elle ne pourra être admise qu’après un accord préalable écrit par la S.A.S. SORIPA GASTRONOMIE et l’obtention d’un numéro de retour.
Aucune reprise ne sera acceptée lorsque le retour sera fait plus de 15 jours après la réception de la commande. En outre, notre responsabilité ne peut être engagée en cas où les produits vendus sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Les produits doivent impérativement être retournés
complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine conformément à leurs modes de conser- vation. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-des- sus. Les frais de retour sont à charge de l’acheteur.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité de la S.A.S. SORIPA GAS- TRONOMIE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes condi- tions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionne- ment EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionne- ment qui ne seraient pas imputable au vendeur. Dans de telles circonstances, le fournisseur prévien- dra le client par récrit, notamment par télécopie ou courriel électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le vendeur l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre le vendeur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception décoinçant ledit contrat de vente.
Article 13 : Tribunal compétent
L’élection de domicile est faite par le fournisseur, à son siège social.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Melun, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation ni déroga- tion à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournis- seur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 14 – Renonciation
Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 15 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Article 16 – Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres condi- tions générales d’achat.
